Natinf 27827
Emission ou diffusion d'une communication commerciale non conforme en faveur d'un operateur de jeux d'argent et de hasard autorises
Que signifie le Natinf 27827 ?
Le Natinf 27827 vise un délit prévu par le Code de la sécurité intérieure, réprimant l'émission ou la diffusion d'une communication commerciale non conforme en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard autorisés. L'infraction concerne les messages publicitaires ne respectant pas les conditions légales fixées par les articles L.320-12, L.320-14 et L.320-5 du même code, notamment en matière de contenu, de ciblage ou de support.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27827 correspond au délit d'émission ou de diffusion d'une communication commerciale non conforme pour promouvoir des jeux d'argent et de hasard autorisés, encadré par les articles L.324-8-1, L.320-12, L.320-14 et L.320-5 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction sanctionne les pratiques publicitaires qui dérogent aux règles strictes imposées aux opérateurs agréés, telles que l'interdiction de cibler les mineurs, l'obligation d'inclure des messages de prévention ou le respect des formats autorisés. Les articles L.324-8-1 et L.324-13 du même code en définissent les contours et les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à la publicité pour les jeux d'argent.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.