Natinf 35725
Communication commerciale irreguliere pour des jeux d'argent et de hasard par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique
Que signifie le Natinf 35725 ?
Le Natinf 35725 vise un délit prévu par l’article 4 de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023, réprimant la communication commerciale irrégulière en faveur de jeux d’argent et de hasard lorsqu’elle est réalisée par une personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique. L’infraction concerne spécifiquement les influenceurs diffusant des messages promotionnels non conformes aux obligations légales en la matière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35725 correspond à l’infraction de communication commerciale irrégulière pour des jeux d’argent et de hasard, commise par un influenceur exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique. Introduite par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023, cette infraction est définie à l’article 4, VII, de ce texte et réprimée notamment par les articles 4, VII, alinéa 5, et IX, alinéa 2, de la même loi, ainsi que par l’article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure. Elle sanctionne le fait, pour un influenceur, de promouvoir des jeux d’argent ou de hasard sans respecter les règles strictes encadrant ce type de publicité, telles que l’interdiction de cibler les mineurs ou l’obligation d’inclure des mentions légales spécifiques. Les dispositions du code pénal, notamment l’article 131-27, peuvent également s’appliquer dans le cadre des sanctions encourues.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.