Natinf 33641
Emission ou distribution de supports de jeux d'argent et de hasard prohibes
Que signifie le Natinf 33641 ?
Le Natinf 33641 correspond au délit d'émission ou de distribution de supports de jeux d'argent et de hasard prohibés, prévu par les articles L.324-3 et L.320-1 du Code de la sécurité intérieure. Il vise toute mise à disposition du public de documents, objets ou moyens matériels destinés à faciliter des jeux non autorisés, réprimé par les articles L.324-3 et L.324-13 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33641 réprime l'émission ou la distribution de supports relatifs à des jeux d'argent et de hasard non autorisés, constituant un délit au sens des articles L.324-3 et L.320-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction concerne la diffusion, la mise à disposition ou la promotion de tout matériel (documents, objets, outils numériques ou physiques) destiné à faciliter ou encourager des jeux prohibés. Les éléments constitutifs incluent l'intention de promouvoir ou de rendre accessible ces supports, sans qu'une participation effective aux jeux soit nécessaire. Les articles L.324-3 et L.324-13 du Code de la sécurité intérieure encadrent cette répression, visant à lutter contre l'organisation illicite de jeux d'argent en dehors des cadres légaux, tels que ceux définis par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.