Natinf 33642

Délit

Acceptation de la participation d'une personne interdite de jeux par un operateur de jeux d'argent et de hasard

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
10 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste à permettre à une personne interdite de jeux de participer à une activité de jeu en ligne. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 10 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 33642
- - - 10000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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