Natinf 34306
Poursuite, par personne morale mise en demeure, de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Que signifie le Natinf 34306 ?
Le Natinf 34306 vise un délit environnemental commis par une personne morale ayant poursuivi des travaux ou une activité après mise en demeure, exposant directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable. Prévu notamment par les articles L.173-8 et L.173-3-1 du code de l’environnement, il sanctionne le non-respect d’une injonction administrative dans des zones protégées ou sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34306 correspond à un délit environnemental réprimant la poursuite, par une personne morale, de travaux ou d’une activité malgré une mise en demeure préalable, lorsque cette poursuite expose directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-8, L.173-3-1 et L.173-5 du code de l’environnement, s’applique notamment dans le cadre de zones protégées (parcs nationaux, réserves naturelles, sites classés) ou d’activités soumises à autorisation ou déclaration au titre des articles L.214-3, L.331-4, L.332-6 ou L.411-1 du même code. L’élément clé réside dans la persistance de l’activité litigieuse après une injonction administrative formelle, caractérisant une violation délibérée des obligations environnementales. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 300 000 euros pour la personne morale, ainsi que des sanctions complémentaires telles que la confiscation des biens utilisés ou l’affichage de la décision, conformément aux articles 131-38 et suivants du code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter