Natinf 34319
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif par son proprietaire ou gardien
Que signifie le Natinf 34319 ?
Le Natinf 34319 correspond au délit de sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif, commis par son propriétaire ou gardien. Prévu à l’article 521-1 alinéa 3 du Code pénal, il vise les comportements causant une souffrance injustifiée ou des blessures graves à l’animal, sans nécessité légitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34319 réprime les sévices graves ou actes de cruauté infligés à un animal domestique, apprivoisé ou captif par son propriétaire ou gardien, conformément à l’article 521-1 alinéa 3 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne les comportements entraînant une souffrance physique ou psychique injustifiée, des blessures graves, ou toute forme de maltraitance active. L’élément intentionnel ou la négligence grave peut être retenu, tandis que les circonstances aggravantes, comme l’utilisation de moyens particulièrement cruels, peuvent alourdir la répression. Les peines encourues incluent jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, selon les alinéas 6 et 7 de l’article 521-1 et les dispositions générales du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.