Natinf 34321

Délit

Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif en presence d'un mineur

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Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

Délit de sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique en présence d'un mineur, puni par les articles 521-1 du Code pénal. Infraction grave pouvant entraîner des peines sévères.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34321	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Ancienne valeur

ART.521-1 AL.14,AL.6,AL.7 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.521-1 AL.14,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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