Natinf 34321
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif en presence d'un mineur
Que signifie le Natinf 34321 ?
Le Natinf 34321 correspond au délit de sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif, commis en présence d’un mineur. Prévu par l’article 521-1 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes de maltraitance aggravés par cette circonstance, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34321 réprime les sévices graves ou actes de cruauté infligés à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, lorsque ces agissements sont commis en présence d’un mineur. Cette infraction, prévue à l’article 521-1 du Code pénal, constitue un délit aggravé en raison de l’exposition d’un enfant à des violences envers un animal, ce qui en renforce la gravité juridique. Les éléments constitutifs incluent la nature des actes (sévices graves ou cruauté), le statut de l’animal (domestique, apprivoisé ou captif) et la présence effective d’un mineur lors des faits. L’article 521-1 alinéa 5 du Code pénal précise les conditions d’application, tandis que les alinéas 6, 7 et 14, ainsi que l’article 131-30, encadrent les modalités de répression et les peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.