Natinf 34263
Detention en bande organisee d'un depot d'armes de categorie d
Que signifie le Natinf 34263 ?
Le Natinf 34263 vise le délit de détention en bande organisée d’un dépôt d’armes de catégorie D, prévu par les articles L.317-7 alinéa 1 et L.311-2 4° du Code de la sécurité intérieure. Il réprime le fait de détenir, de manière concertée et structurée, un stock d’armes relevant de cette catégorie, caractérisé par une organisation collective et une finalité illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34263 correspond au délit de détention en bande organisée d’un dépôt d’armes de catégorie D, défini par les articles L.317-7 alinéa 1 et L.311-2 4° du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction suppose la réunion de plusieurs personnes agissant de manière coordonnée pour détenir un ensemble d’armes classées en catégorie D, telles que définies par l’article R.311-1 III 5° et R.311-2 IV du même code. La qualification de bande organisée, au sens de l’article 132-71 du Code pénal, implique une structure hiérarchisée ou une répartition des rôles, renforçant la gravité des faits. Les peines encourues, prévues par les articles L.317-7 alinéas 2 et 4 du Code de la sécurité intérieure et L.317-12, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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