Natinf 34318
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif detenu par un agent dans l'exercice d'une mission de service public
Que signifie le Natinf 34318 ?
Le Natinf 34318 vise un délit prévu par l’article 521-1 du Code pénal, réprimant les sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif détenu par un agent dans l’exercice d’une mission de service public. L’infraction suppose un comportement actif ou passif causant une souffrance injustifiée à l’animal, dans le cadre professionnel de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34318 correspond au délit de sévices graves ou d’acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif, lorsqu’il est détenu par un agent public dans l’exercice de ses fonctions. Prévu par l’article 521-1 du Code pénal, ce texte sanctionne toute action ou omission causant une souffrance évitable à l’animal, dès lors qu’elle est commise par un professionnel agissant dans le cadre d’une mission de service public. Les éléments constitutifs incluent la détention de l’animal par l’agent, la gravité des sévices ou la cruauté manifeste, ainsi que le lien avec l’exercice des fonctions. Les peines encourues, fixées par les alinéas 6, 7 et 14 de l’article 521-1, peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, avec des peines complémentaires telles que l’interdiction de détenir un animal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.