Natinf 34318

Délit

Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif detenu par un agent dans l'exercice d'une mission de service public

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

Délit de sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique ou captif détenu par un agent dans l'exercice d'une mission de service public, réprimé par les articles 521-1 et suivants du Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34318	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Ancienne valeur

ART.521-1 AL.14,AL.6,AL.7 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.521-1 AL.14,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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