Natinf 34326
Diffusion sur internet de l'enregistrement d'images relatives a des sevices graves, atteintes sexuelles, actes de cruautes ou mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Que signifie le Natinf 34326 ?
Le Natinf 34326 correspond au délit de diffusion sur internet d'enregistrements d'images montrant des sévices graves, des atteintes sexuelles, des actes de cruauté ou de mauvais traitements infligés à un animal domestique, apprivoisé ou captif. Prévu par les articles 521-1-2, 521-1 et 521-1-1 du Code pénal, il vise spécifiquement la propagation publique de tels contenus.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34326 réprime la diffusion sur internet d'images représentant des sévices graves, des atteintes sexuelles ou des actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 521-1-2, 521-1 et 521-1-1 du Code pénal, qui visent à sanctionner la propagation de contenus portant atteinte au bien-être animal. L'article 521-1-2 du Code pénal, en particulier, cible explicitement la diffusion de telles images, soulignant la gravité de l'acte qui aggrave la souffrance animale en l'exposant publiquement. Ce dispositif complète les dispositions existantes contre les mauvais traitements et la cruauté envers les animaux, en ciblant spécifiquement le vecteur numérique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.