Natinf 34249
Non respect d'une mise en demeure de respecter la reglementation en matiere de gestion des dechets exposant directement la faune, la flore ou l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Que signifie le Natinf 34249 ?
Le Natinf 34249 vise un délit environnemental consistant à ne pas respecter une mise en demeure de se conformer à la réglementation sur la gestion des déchets, lorsque ce manquement expose directement la faune, la flore ou les ressources en eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable. Prévu par les articles L.541-3, L.541-46 et L.541-48 du code de l’environnement, il sanctionne l’inaction persistante malgré une injonction administrative préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34249 correspond au délit de non-respect d’une mise en demeure relative à la gestion des déchets, tel que défini par les articles L.541-3, L.541-46 et L.541-48 du code de l’environnement. Cette infraction suppose qu’un exploitant ou un responsable, après avoir été formellement sommé de régulariser sa situation, persiste dans un comportement susceptible d’exposer directement la faune, la flore ou les milieux aquatiques à un risque grave et durable. Les éléments constitutifs incluent l’existence d’une mise en demeure préalable, l’absence de mesures correctives dans le délai imparti et la création d’un danger avéré pour les écosystèmes. Réprimé par les articles L.541-46, L.173-5 et L.173-7 du même code, ainsi que par l’article 131-30 du code pénal, ce délit vise à prévenir les atteintes environnementales majeures résultant d’une négligence ou d’une inertie face aux obligations légales.
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