Natinf 34264
Detention en bande organisee d'un depot d'armes ou de munitions de categorie c
Que signifie le Natinf 34264 ?
Le Natinf 34264 vise le délit de détention, en bande organisée, d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C, prévu par les articles L.317-7 et L.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'infraction suppose la réunion d'au moins deux personnes agissant de manière concertée pour détenir un stock d'armes ou de munitions classées en catégorie C.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34264 correspond au délit de détention en bande organisée d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C, défini par les articles L.317-7 et L.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction réprime le fait, pour plusieurs individus agissant de concert, de détenir un stock d'armes ou de munitions relevant de la catégorie C, sans autorisation ou en violation des conditions légales. La qualification de bande organisée, prévue à l'article 132-71 du Code pénal, aggrave la répression en raison de la structuration et de la préméditation du groupe. Les armes de catégorie C, mentionnées à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, incluent notamment certaines armes à feu soumises à déclaration. Ce délit est puni des peines prévues à l'article L.317-7 du même code, qui encadrent les sanctions applicables en fonction des circonstances.
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