Natinf 34289
Importation non autorisee de dechets de mercure
Que signifie le Natinf 34289 ?
Le Natinf 34289 vise le délit d'importation non autorisée de déchets de mercure, prévu par les articles L.541-46 I 14° et L.541-48 du code de l'environnement, ainsi que par le règlement UE 2017/852. Il réprime l'introduction sur le territoire national de ces déchets sans respect des conditions légales ou réglementaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34289 correspond à l'importation non autorisée de déchets de mercure, une infraction pénale qualifiée de délit et encadrée par le code de l'environnement ainsi que par le règlement (UE) 2017/852 du 17 mai 2017. Cette infraction est caractérisée par l'introduction sur le territoire français de déchets contenant du mercure sans l'autorisation requise ou en violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les articles L.541-46 I 14° et L.541-48 du code de l'environnement définissent les obligations relatives à la gestion de ces déchets, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables. Le règlement européen, quant à lui, fixe des règles strictes concernant la gestion du mercure, notamment son importation, afin de limiter les risques pour la santé humaine et l'environnement.
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