Natinf 34323
Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif par son proprietaire ou gardien
Que signifie le Natinf 34323 ?
Le Natinf 34323 vise le délit d'atteinte sexuelle commise sur un animal domestique, apprivoisé ou captif par son propriétaire ou gardien, prévu à l'article 521-1-1 du Code pénal. L'infraction suppose un acte de nature sexuelle sur l'animal, réalisé par la personne en ayant la garde ou la propriété, sans nécessité de prouver un préjudice pour l'animal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34323 correspond à l'infraction d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoisé ou captif, spécifiquement lorsque l'acte est commis par son propriétaire ou son gardien. Prévu par l'article 521-1-1 du Code pénal, ce délit réprime les comportements de nature sexuelle exercés sur un animal placé sous la responsabilité de l'auteur. L'élément matériel repose sur la réalisation d'un acte sexuel, tandis que l'élément moral implique la conscience de l'auteur d'agir sur un animal dont il a la charge. Les articles 521-1-1 et suivants du Code pénal encadrent cette infraction, sans exiger la démonstration d'une souffrance ou d'un dommage pour l'animal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.