Natinf 34320
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif ayant entraine la mort
Que signifie le Natinf 34320 ?
Le Natinf 34320 correspond au délit de sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif ayant entraîné sa mort, prévu par l’article 521-1 alinéa 1 du Code pénal. Il vise tout acte de violence ou négligence grave causant directement le décès de l’animal, sans distinction quant à la qualité de l’auteur ou au contexte de détention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34320 réprime les sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif ayant provoqué sa mort, constituant un délit prévu à l’article 521-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose un comportement actif ou passif (violences, privations, négligences) ayant un lien direct avec le décès de l’animal, sans nécessiter d’intention spécifique de tuer. Les alinéas 4 et suivants de l’article 521-1 précisent les modalités de répression, tandis que l’article 131-30 du même code encadre les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction de détenir un animal. Les actes visés excluent les pratiques réglementées comme la chasse ou l’abattage rituel, dès lors qu’ils respectent les dispositions légales en vigueur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.