Natinf 34191
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 34191 ?
Le Natinf 34191 vise le délit de provocation publique à la haine ou à la violence envers une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, commis par une personne dépositaire de l’autorité publique. Prévu notamment par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 432-7 du Code pénal, il réprime un comportement discriminatoire aggravé par la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34191 correspond au délit de provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’une personne, lorsqu’il est commis par un agent public dans l’exercice de ses fonctions. Cette infraction, prévue par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et renforcée par l’article 432-7 du Code pénal, sanctionne les propos ou actes incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers les personnes LGBT+. La qualité de dépositaire de l’autorité publique aggrave la responsabilité pénale, soulignant l’exigence de neutralité et de respect des valeurs républicaines dans l’action publique. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 24 et suivants de la loi de 1881 ainsi que du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.