Natinf 34182
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne chargee de mission de service public
Que signifie le Natinf 34182 ?
Le Natinf 34182 vise le délit de provocation publique à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe en raison de son origine, ethnie, nation, race ou religion, commis par une personne chargée d'une mission de service public. Prévu par les articles 24 alinéas 7 et 9 de la loi du 29 juillet 1881, ce texte réprime un comportement portant atteinte à la dignité et à la cohésion sociale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34182 correspond au délit de provocation publique à la haine ou à la violence fondé sur l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, spécifiquement lorsqu'il est commis par une personne investie d'une mission de service public. Ce délit, encadré par l'article 24 alinéas 7 et 9 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sanctionne les propos ou écrits incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe ou un individu en raison de ces critères. La qualité d'agent public aggrave la responsabilité pénale, soulignant l'exigence de neutralité et de respect des valeurs républicaines dans l'exercice des fonctions publiques. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.