Natinf 34169
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne depositaire de l'autorite publique et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Que signifie le Natinf 34169 ?
Le Natinf 34169 vise le délit de divulgation d'informations personnelles permettant d'identifier ou de localiser un dépositaire de l'autorité publique, lorsque cette divulgation l'expose à un risque direct d'atteinte à sa personne ou à ses biens. Prévu par l'article 223-1-1 du Code pénal, il concerne spécifiquement les actes mettant en danger ces agents dans l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34169 correspond à la divulgation d'informations personnelles identifiant ou localisant une personne dépositaire de l'autorité publique, exposant celle-ci à un risque direct d'atteinte à son intégrité physique ou à ses biens. Ce délit, prévu par l'article 223-1-1 du Code pénal, réprime les actes susceptibles de compromettre la sécurité des agents publics, tels que les forces de l'ordre, les magistrats ou les élus, dans l'exercice de leurs missions. L'infraction suppose une divulgation intentionnelle ou négligente d'éléments comme l'adresse, les coordonnées ou tout autre renseignement permettant une identification ou une localisation précise. Les circonstances aggravantes, notamment l'exposition à un danger immédiat, sont prises en compte dans l'appréciation de l'infraction. Ce texte s'inscrit dans un cadre plus large de protection des personnes exerçant des fonctions publiques, en réponse à des menaces croissantes pesant sur ces acteurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.