Natinf 34180
Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne chargee de mission de service public
Que signifie le Natinf 34180 ?
Le Natinf 34180 vise le délit de provocation publique à la discrimination fondée sur l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, lorsqu'il est commis par une personne chargée d'une mission de service public. Prévu par les articles 24 alinéas 7 et 9, 23 alinéa 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, ce comportement réprime une incitation à la haine ou à la discrimination dans l'exercice de fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34180 correspond à l'infraction de provocation publique à la discrimination en raison de l'origine, de l'ethnie, de la nation, de la race ou de la religion, spécifiquement lorsqu'elle est commise par une personne chargée d'une mission de service public. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, notamment ses articles 24 (alinéas 7 et 9), 23 (alinéa 1) et 42, ainsi que par l'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle. Elle sanctionne l'incitation, par des propos ou écrits publics, à des actes discriminatoires ou à la haine envers un groupe de personnes en raison de leurs caractéristiques protégées, lorsque cette incitation émane d'un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des interdictions professionnelles, conformément aux articles 131-26, 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.