Natinf 34174
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne vulnerable et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Que signifie le Natinf 34174 ?
Le Natinf 34174 vise un délit prévu par l’article 223-1-1 du Code pénal, réprimant la divulgation d’informations personnelles permettant d’identifier ou de localiser une personne vulnérable, lorsque cette divulgation l’expose à un risque direct d’atteinte à sa personne ou à ses biens. L’infraction suppose la connaissance du caractère vulnérable de la victime et du danger encouru.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34174 correspond à la divulgation d’informations personnelles identifiant ou localisant une personne vulnérable, exposant celle-ci à un risque direct d’atteinte à son intégrité physique ou à ses biens. Prévu par l’article 223-1-1 du Code pénal, ce délit sanctionne le fait de révéler, sciemment et sans nécessité légitime, des données telles qu’une adresse, un numéro de téléphone ou tout autre élément permettant d’identifier ou de localiser une victime en situation de vulnérabilité, par exemple en raison de son âge, d’un handicap ou d’une menace préalable. L’infraction est constituée dès lors que la divulgation crée un danger concret pour la personne ou ses biens, sans qu’une atteinte effective soit nécessaire. Les éléments constitutifs incluent la connaissance par l’auteur de la vulnérabilité de la victime et du risque encouru.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.