Natinf 34189
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe par une personne depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 34189 ?
Le Natinf 34189 correspond au délit de provocation publique à la haine ou à la violence en raison du sexe, commis par une personne dépositaire de l’autorité publique. Prévu notamment par les articles 24 de la loi du 29 juillet 1881 et 432-7 du Code pénal, il vise les propos ou comportements incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe en raison de son sexe, émanant d’un agent public dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34189 réprime la provocation publique à la haine ou à la violence fondée sur le sexe lorsqu’elle est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs textes, dont l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l’article 432-7 du Code pénal, qui sanctionne les discriminations commises par des agents publics. Elle suppose une incitation, directe ou indirecte, à la haine, à la violence ou à la discrimination envers une personne ou un groupe en raison de son sexe, diffusée publiquement. Les éléments constitutifs incluent la qualité d’agent public de l’auteur, l’intention discriminatoire et le caractère public des propos ou actes. Les peines encourues peuvent inclure une amende ainsi que des sanctions complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, conformément aux dispositions prévues par le Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.