Natinf 34185
Provocation publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne depositaire de l'autorite publique

Informations clés

Description

Le Natinf 34185 correspond à l'infraction de provocation publique à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, lorsqu'elle est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs textes, notamment l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 432-7 du Code pénal, qui sanctionne les manquements des agents publics à leurs obligations de neutralité et d'impartialité. L'élément constitutif central réside dans le caractère public de la provocation, susceptible d'inciter à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Les articles 225-2 du Code pénal et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 complètent ce dispositif en précisant les contours de la discrimination et les modalités de sa répression. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions disciplinaires ainsi que des interdictions professionnelles, conformément aux dispositions du Code pénal.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.