Natinf 34184
Provocation publique a la discrimination en raison du sexe par une personne chargee de mission de service public
Que signifie le Natinf 34184 ?
Le Natinf 34184 vise un délit de provocation publique à la discrimination fondée sur le sexe, commis par une personne chargée d’une mission de service public. Il réprime l’incitation, par des propos ou écrits publics, à des actes discriminatoires envers une personne ou un groupe en raison de son sexe, dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34184 correspond à la provocation publique à la discrimination en raison du sexe, spécifiquement lorsqu’elle est commise par une personne chargée d’une mission de service public. Cette infraction, prévue par les articles 24 (alinéas 8 et 9), 23 (alinéa 1) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que par les articles 432-7 et 225-2 du Code pénal, sanctionne l’incitation, par des moyens publics, à des comportements discriminatoires envers autrui en raison de son sexe. L’auteur doit être investi d’une mission de service public, ce qui aggrave la portée de l’acte en raison de sa position d’autorité ou de responsabilité. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, ainsi que des interdictions professionnelles, conformément aux articles 131-26 (2°, 3°) et 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.