Natinf 34184
DélitProvocation publique a la discrimination en raison du sexe par une personne chargee de mission de service public
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Description et éléments constitutifs
La provocation publique à la discrimination en raison du sexe par une personne chargée de mission de service public est un délit réprimé par les articles ART.24 AL.9, AL.10, AL.11, AL.12 de la loi du 29/07/1881 et les articles ART.131-26 2°, 3°, ART.131-30 AL.1 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34184
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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