Natinf 34177
Examen d'une personne visant a attester sa virginite
Que signifie le Natinf 34177 ?
Le Natinf 34177 correspond au délit prévu par l’article 225-4-12 alinéa 1 du Code pénal, visant la réalisation ou l’organisation d’un examen médical ou gynécologique sur une personne dans le but d’attester sa virginité. Cette infraction réprime un acte portant atteinte à la dignité et à l’intégrité physique ou psychique, sans nécessité médicale ou consentement libre et éclairé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34177 réprime le délit d’examen d’une personne visant à attester sa virginité, tel que défini par l’article 225-4-12 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne tout acte médical, gynécologique ou autre, réalisé dans le but spécifique de certifier la virginité d’une personne, en l’absence de justification thérapeutique ou de consentement valable. Elle vise à protéger l’intégrité physique et morale des individus, en particulier des femmes et des jeunes filles, contre des pratiques discriminatoires ou humiliantes. L’infraction est constituée dès lors que l’examen est effectué ou ordonné dans ce but, indépendamment de son résultat ou de l’intention subjective de l’auteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.