Natinf 34168
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Que signifie le Natinf 34168 ?
Le Natinf 34168 correspond au délit de divulgation d'informations personnelles permettant d'identifier ou de localiser une personne, lorsque cette divulgation l'expose à un risque direct d'atteinte à sa personne ou à ses biens. Prévu par l'article 223-1-1 alinéa 1 du Code pénal, il vise tout auteur sans restriction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34168 réprime la divulgation d'informations personnelles susceptibles d'identifier ou de localiser une personne, dès lors que cette divulgation engendre un risque direct d'atteinte à son intégrité physique ou à ses biens. L'article 223-1-1 alinéa 1 du Code pénal encadre cette infraction, qui ne nécessite pas de préjudice effectif mais se concentre sur la création d'un danger concret pour la victime. Ce délit, puni par les dispositions du Code pénal, s'applique indépendamment de la qualité de l'auteur, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel. La caractérisation de l'infraction repose sur la nature des informations divulguées, leur capacité à exposer la personne à un risque immédiat, et l'intention ou la négligence de l'auteur dans la diffusion de ces données.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.