Natinf 34171
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un elu public ou un candidat a un mandat electif public et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Que signifie le Natinf 34171 ?
Le Natinf 34171 correspond au délit de divulgation d'informations personnelles permettant d'identifier ou de localiser un élu public ou un candidat à un mandat électif, lorsque cette divulgation expose la personne ou ses biens à un risque direct d'atteinte. Prévu par l'article 223-1-1 du Code pénal, il vise spécifiquement les comportements mettant en danger les titulaires ou aspirants à des fonctions électives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34171 réprime la divulgation d'informations personnelles susceptibles d'identifier ou de localiser un élu public ou un candidat à un mandat électif, dès lors que cette divulgation les expose à un risque direct d'atteinte à leur personne ou à leurs biens. Cette infraction, prévue à l'article 223-1-1 du Code pénal, s'inscrit dans un cadre de protection renforcée des acteurs de la vie publique contre les menaces ou les actes malveillants. Elle suppose une intention de nuire ou, à tout le moins, une conscience du danger encouru par la personne visée. L'infraction est constituée indépendamment de la réalisation effective d'une atteinte, le législateur ayant souhaité sanctionner le risque créé par la divulgation elle-même. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.