Natinf 34175
Incitation d'une personne a se soumettre a un examen visant a attester sa virginite
Que signifie le Natinf 34175 ?
Le Natinf 34175 correspond au délit d'incitation d'une personne à se soumettre à un examen médical visant à attester de sa virginité, prévu par l'article 225-4-11 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime le fait de contraindre, directement ou indirectement, une personne à subir un tel examen, portant atteinte à sa dignité et à son intégrité physique ou psychique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34175 vise l'infraction d'incitation à un examen de virginité, introduite par l'article 225-4-11 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit sanctionne toute personne qui, par pression, menace ou manœuvre, pousse une autre à se soumettre à un examen médical destiné à vérifier ou attester sa virginité. L'infraction s'inscrit dans la protection des droits fondamentaux, notamment la dignité et l'autonomie corporelle, et s'applique indépendamment du consentement apparent de la victime. Elle peut concerner des contextes familiaux, culturels ou sociaux où de telles pratiques sont imposées, souvent sous couvert de traditions ou de normes discriminatoires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.