Natinf 34179
Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 34179 ?
Le Natinf 34179 vise le délit de provocation publique à la discrimination fondée sur l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion, commis par une personne dépositaire de l’autorité publique. Prévu par les articles 24 alinéas 7 et 9 de la loi du 29 juillet 1881, il réprime les propos incitant à la discrimination diffusés publiquement dans l’exercice ou à l’occasion de fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34179 correspond au délit de provocation publique à la discrimination en raison de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la race ou de la religion, lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique. Cette infraction, prévue par l’article 24 alinéas 7 et 9 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sanctionne les propos incitant à la discrimination, diffusés publiquement dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de fonctions publiques. Les éléments constitutifs incluent la publicité des propos, leur caractère discriminatoire et le lien avec l’autorité publique de leur auteur. Les peines encourues peuvent combiner une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 24 alinéas 9 à 12 de la loi de 1881 et à l’article 131-26 2° et 3° du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.