Natinf 34187
Provocation publique a la discrimination en raison du handicap par une personne depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 34187 ?
Le Natinf 34187 vise le délit de provocation publique à la discrimination en raison du handicap, commis par une personne dépositaire de l'autorité publique. Prévu par les articles 24 de la loi du 29 juillet 1881 et 432-7 du Code pénal, il réprime un comportement incitant à la discrimination envers une personne handicapée dans l'exercice de fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34187 correspond au délit de provocation publique à la discrimination fondée sur le handicap, spécifiquement lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique. Cette infraction, encadrée par les articles 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 432-7 du Code pénal, sanctionne les actes ou propos publics incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne en raison de son handicap. L'élément aggravant réside dans la qualité de l'auteur, dont la position d'autorité publique renforce la gravité de l'acte. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux dispositions des articles 24 et 432-7 précités, ainsi que des mesures complémentaires comme l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévues par l'article 131-26 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.