Natinf 34188
Provocation publique a la discrimination en raison du handicap par une personne chargee de mission de service public

Informations clés

Description

Le Natinf 34188 correspond au délit de provocation publique à la discrimination fondée sur le handicap, spécifiquement lorsqu'il est commis par une personne chargée d'une mission de service public. Cette infraction, encadrée par les articles 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 432-7 du Code pénal, sanctionne les actes ou propos publics incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne en raison de son handicap. L'article 24 de la loi de 1881 précise que cette provocation peut être réalisée par tout moyen de communication, y compris les discours, cris, écrits ou images. L'article 432-7 du Code pénal renforce cette répression en ciblant les agents publics, soulignant la gravité de tels agissements lorsqu'ils émanent de personnes investies d'une mission de service public. Les peines encourues peuvent inclure des amendes ainsi que des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.