Natinf 34188
Provocation publique a la discrimination en raison du handicap par une personne chargee de mission de service public
Que signifie le Natinf 34188 ?
Le Natinf 34188 désigne le délit de provocation publique à la discrimination envers une personne handicapée, commis par un agent public, est puni par la loi française. Prévu par les articles 24 et 432-7 du Code pénal, ce délit peut entraîner des sanctions pénales pour l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34188 désigne le délit de provocation publique à la discrimination envers une personne handicapée, commis par un agent public, est puni par la loi française. Prévu par les articles 24 et 432-7 du Code pénal, ce délit peut entraîner des sanctions pénales pour l'auteur.
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