Natinf 34173
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne mineure et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Que signifie le Natinf 34173 ?
Le Natinf 34173 correspond au délit prévu par l’article 223-1-1 du Code pénal, réprimant la divulgation d’informations personnelles permettant d’identifier ou de localiser un mineur, lorsque cette divulgation l’expose à un risque direct d’atteinte à sa personne ou à ses biens. L’infraction vise tout auteur, sans restriction de qualité, dès lors que le comportement crée un danger avéré pour le mineur concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34173 sanctionne la divulgation d’informations personnelles permettant d’identifier ou de localiser un mineur, lorsque cette divulgation expose directement celui-ci à un risque pour sa sécurité ou ses biens. Prévu par l’article 223-1-1 du Code pénal, ce délit vise à protéger les mineurs contre des dangers concrets liés à leur exposition involontaire, par exemple via des publications en ligne ou des communications accessibles à des tiers malveillants. L’élément central réside dans le lien direct entre la divulgation et le risque encouru, sans qu’il soit nécessaire qu’une atteinte effective se produise. Les peines encourues, fixées par les articles 223-1-1 et 131-30 du Code pénal, renforcent la protection juridique des mineurs dans un contexte où leur vulnérabilité est accrue par la diffusion non contrôlée de données personnelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.