Natinf 34183
Provocation publique a la discrimination en raison du sexe par une personne depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 34183 ?
Le Natinf 34183 vise le délit de provocation publique à la discrimination fondée sur le sexe, commis par une personne dépositaire de l'autorité publique. Prévu notamment par les articles 24 de la loi du 29 juillet 1881 et 432-7 du Code pénal, il réprime un comportement portant atteinte à l'égalité et à la dignité des personnes dans l'exercice de fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34183 correspond au délit de provocation publique à la discrimination en raison du sexe, spécifiquement lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique. Cette infraction, encadrée par les articles 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 432-7 du Code pénal, sanctionne les actes ou propos publics incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe en raison de leur sexe. L'élément clé réside dans la qualité de l'auteur, qui agit dans le cadre de ses fonctions ou en abusant de son autorité, ce qui aggrave la portée de l'infraction. Les articles 23 et 24 de la loi de 1881 précisent les modalités de provocation, tandis que l'article 432-7 du Code pénal renforce la répression lorsque l'acte émane d'un agent public. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice d'éventuelles mesures disciplinaires liées à la fonction publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.