Natinfs pour : Code pénal

Stockage hors du territoire national de dechets radioactifs produits sur ce meme territoire

Exploitation d'une installation nucleaire de base apres notification du decret ordonnant sa mise a l'arret definitif

Utilisation frauduleuse par personne morale d'une appellation d'origine

Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage et liberation avant 7 jours sans execution de condition

Transfert par personne morale, vers un etat membre de l'ue, de produits lies a la defense sans licence de transfert

Violence sans incapacite dans un moyen de transport collectif de voyageurs lors de manifestation sportive

Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive

Non respect de l'assignation a residence par un etranger devant etre remis aux autorites d'un etat membre de l'union europeenne

Non respect de l'assignation a residence par etranger devant etre transfere vers l'etat responsable de l'examen de sa demande d'asile

Viol incestueux commis sur un mineur de plus de 15 ans

Viol incestueux commis sur un mineur ayant entraine la mort

Viol incestueux commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarie

Atteinte sexuelle incestueuse par majeur sur un mineur de 15 ans

Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ans

Utilisation du document d'identite d'un tiers pour entrer, circuler ou se maintenir sur le territoire francais

Utilisation du document de voyage d'un tiers pour entrer, circuler ou se maintenir sur le territoire francais

Utilisation de document d'identite d'un tiers pour obtenir indument un titre, une qualite, un statut ou un avantage

Utilisation de document de voyage d'un tiers pour obtenir indument un titre, une qualite, un statut ou un avantage

Aide a l'utilisation frauduleuse d'un document d'identite, de voyage ou de sejour par son titulaire

Utilisation du document d'identite, de voyage ou de sejour d'un tiers commise de maniere habituelle

Aide a l'utilisation frauduleuse d'un document d'identite, de voyage ou de sejour par son titulaire commise de maniere habituelle

Divulgation, par une partie, d'information confidentielle obtenue lors d'une procedure devant la commission des sanctions de l'autorite de regulation des activites ferroviaires et routieres

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol en bande organisee avec arme

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec violence commis en bande organisee