Natinf 31518
Utilisation du document d'identite, de voyage ou de sejour d'un tiers commise de maniere habituelle
Que signifie le Natinf 31518 ?
Le Natinf 31518 vise le délit d'utilisation habituelle du document d'identité, de voyage ou de séjour d'un tiers, prévu par l'article 441-8 alinéas 1 et 3 du Code pénal. Il réprime la répétition de l'usage frauduleux de ces documents, sans nécessité de démontrer un préjudice particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31518 correspond à l'infraction d'utilisation habituelle du document d'identité, de voyage ou de séjour appartenant à autrui, constitutive d'un délit pénal selon l'article 441-8 alinéas 1 et 3 du Code pénal. Cette qualification suppose une pratique répétée de l'usage frauduleux, distinguant ainsi l'habitude de l'acte isolé. L'article 441-10 du Code pénal précise les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. L'infraction ne nécessite pas la démonstration d'un préjudice effectif, mais sanctionne le comportement en lui-même, en raison de son caractère réitéré et de l'atteinte portée à la confiance dans les documents officiels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.