Natinf 31515
Utilisation de document d'identite d'un tiers pour obtenir indument un titre, une qualite, un statut ou un avantage
Que signifie le Natinf 31515 ?
Le Natinf 31515 vise un délit prévu à l’article 441-8 alinéa 1 du Code pénal, consistant à utiliser le document d’identité d’un tiers pour obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage. L’infraction suppose une utilisation frauduleuse du document, sans nécessairement en être le falsificateur, et vise l’obtention d’un bénéfice illégitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31515 correspond à l’infraction d’utilisation frauduleuse du document d’identité d’autrui pour obtenir un titre, une qualité, un statut ou un avantage, réprimée par l’article 441-8 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit se caractérise par l’emploi d’un document authentique appartenant à un tiers, sans son consentement, dans le but de tromper une autorité ou un organisme pour en tirer un profit illicite. L’élément intentionnel est essentiel, l’auteur devant avoir conscience du caractère frauduleux de son acte. Les articles 441-10 et 131-30 du Code pénal encadrent également les peines applicables, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.