Natinf 31517
Aide a l'utilisation frauduleuse d'un document d'identite, de voyage ou de sejour par son titulaire
Que signifie le Natinf 31517 ?
Le Natinf 31517 vise le délit d'aide à l'utilisation frauduleuse d'un document d'identité, de voyage ou de séjour par son propre titulaire, prévu par l'article 441-8 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime le fait de faciliter ou de permettre sciemment à autrui d'utiliser de manière illicite un document officiel dont on est le détenteur légitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31517 correspond au délit d'aide à l'utilisation frauduleuse d'un document d'identité, de voyage ou de séjour par son titulaire, infraction prévue et réprimée par les articles 441-8 et 441-10 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le fait, pour le titulaire d'un document officiel (passeport, carte d'identité, titre de séjour, etc.), de permettre ou de faciliter sciemment son usage frauduleux par un tiers. L'élément intentionnel est essentiel : l'auteur doit avoir conscience du caractère illicite de l'utilisation du document et agir dans le but de favoriser cette fraude. Les articles visés encadrent les peines applicables, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.