Natinf 31504
Viol incestueux commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarie
Que signifie le Natinf 31504 ?
Le Natinf 31504 vise le crime de viol incestueux commis sur un mineur de quinze ans, aggravé par des actes de torture ou de barbarie. Il est caractérisé par la qualité d’ascendant, de frère, sœur ou personne partageant le même domicile que la victime, ainsi que par l’emploi de violences physiques ou psychiques d’une particulière gravité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31504 correspond au viol incestueux sur mineur aggravé par des actes de torture ou de barbarie, défini aux articles 222-23, 222-23-2 et 222-26 du Code pénal. Cette infraction suppose une relation de nature sexuelle imposée à un mineur de quinze ans par un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne vivant sous le même toit, accompagnée de violences ou de sévices d’une cruauté ou d’une atrocité particulière. Les articles 222-22-2 et 222-22-3 du Code pénal précisent les circonstances aggravantes liées à l’inceste et à la minorité de la victime. Ce crime, puni de la réclusion criminelle à perpétuité, reflète la volonté du législateur de sanctionner avec la plus grande sévérité les atteintes les plus graves à l’intégrité physique et morale des mineurs dans un cadre familial ou assimilé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.