Natinf 27524
Viol commis sur un mineur ayant entraine la mort
Que signifie le Natinf 27524 ?
Le Natinf 27524 vise le crime de viol commis sur un mineur ayant entraîné la mort, prévu par les articles 222-23 à 222-25 du Code pénal. Il réprime l'acte de pénétration sexuelle imposé à une victime mineure, lorsque ce viol provoque directement son décès, sans nécessité de préméditation ou d'intention homicide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27524 correspond au crime de viol sur mineur ayant entraîné la mort, défini par les articles 222-23 à 222-25 du Code pénal. Cette infraction suppose la commission d'un viol, au sens de l'article 222-23, c'est-à-dire tout acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, sur une victime âgée de moins de quinze ans ou, au-delà de cet âge, lorsque l'auteur abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. L'élément aggravant réside dans le décès de la victime, conséquence directe du viol, sans que l'auteur ait nécessairement recherché ce résultat. Les articles 222-25 et suivants prévoient des peines particulièrement lourdes pour ce crime, reflétant sa gravité exceptionnelle dans l'échelle des infractions pénales. Ce crime est imprescriptible et expose son auteur à des mesures complémentaires, telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.