Natinf 31509
Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ans
Que signifie le Natinf 31509 ?
Le Natinf 31509 vise le délit d'agression sexuelle incestueuse commise sur un mineur âgé de plus de 15 ans, caractérisé par un acte de nature sexuelle imposé sans pénétration, dans un contexte de lien familial ou d'autorité défini par les articles 222-22 et suivants du Code pénal. La qualification aggravée résulte du lien de parenté ou d'alliance entre l'auteur et la victime, ou de l'autorité exercée sur celle-ci.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31509 correspond à l'agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ans, une infraction pénale prévue et réprimée par les articles 222-22, 222-22-2, 222-22-3 2° et 222-27 du Code pénal. Cette qualification désigne un acte de nature sexuelle, commis sans pénétration, imposé à un mineur par une personne liée à la victime par un rapport familial, d'alliance ou d'autorité, comme un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, ou toute personne exerçant une autorité de droit ou de fait. L'élément incestueux, introduit par la loi, aggrave la répression en raison du lien de confiance ou de dépendance brisé. Les peines encourues peuvent inclure une peine d'emprisonnement et une amende, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.