Natinf 34119
Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un mineur de plus de 15 ans
Que signifie le Natinf 34119 ?
Le Natinf 34119 vise le délit d'agression sexuelle incestueuse aggravée sur un mineur âgé de plus de 15 ans, prévu aux articles 222-22 à 222-28 du Code pénal. Il réprime les actes sexuels imposés par un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, dans un cadre familial ou assimilé, constituant une circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34119 correspond à l'agression sexuelle incestueuse aggravée commise sur un mineur de plus de 15 ans, une infraction pénale grave définie par les articles 222-22 à 222-28 du Code pénal. Cette qualification vise spécifiquement les actes sexuels imposés sans violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque l'auteur est un ascendant, un frère, une sœur ou une personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime, comme un tuteur ou un membre de la famille. L'inceste, reconnu comme une circonstance aggravante par l'article 222-22-2, alourdit les peines encourues. Les dispositions des articles 222-28 et suivants prévoient des sanctions renforcées pour protéger les mineurs, soulignant la gravité de ces actes dans un contexte de confiance ou de dépendance familiale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.