Natinf 27529
DélitAgression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans par une personne ayant autorite sur la victime
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'agression sexuelle sur mineur de plus de 15 ans par une personne ayant autorité est un délit puni par la loi française. Ce délit est encadré par les articles 222-28, 222-27, 222-22 et 222-22-2 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27529
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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