Natinf 27529
Agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans par une personne ayant autorite sur la victime
Que signifie le Natinf 27529 ?
Le Natinf 27529 vise le délit d'agression sexuelle commis sur un mineur âgé de plus de 15 ans par une personne exerçant une autorité sur la victime, tel que défini aux articles 222-28 2°, 222-27, 222-22 et 222-22-2 du Code pénal. L'infraction suppose un acte de nature sexuelle sans pénétration, imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, dans un contexte d'autorité ou de dépendance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27529 correspond à l'agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans perpétrée par une personne ayant autorité sur la victime, une infraction délictuelle prévue par le Code pénal. Selon les articles 222-22 et 222-22-2, l'autorité peut résulter d'une relation familiale, éducative, professionnelle ou de toute situation créant une dépendance. L'article 222-27 définit l'agression sexuelle comme un acte de nature sexuelle sans pénétration, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. L'article 222-28 2° aggrave spécifiquement la répression lorsque l'auteur exerce une autorité sur la victime mineure de plus de 15 ans. Les peines encourues incluent jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, conformément aux dispositions des articles 222-28 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.