Natinf 31473
Transfert par personne morale, vers un état membre de l'ue, de produits lies a la defense sans licence de transfert
Que signifie le Natinf 31473 ?
Le Natinf 31473 vise un délit prévu par le Code de la défense, réprimant le transfert par une personne morale de produits liés à la défense vers un État membre de l'Union européenne sans licence de transfert valide. L'infraction, encadrée notamment par les articles L.2339-11-4 et L.2335-9, concerne spécifiquement les opérations réalisées en l'absence d'autorisation administrative requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31473 correspond au délit de transfert illicite, par une personne morale, de produits liés à la défense vers un État membre de l'Union européenne sans licence de transfert. Cette infraction, définie aux articles L.2339-11-4, L.2335-9 et suivants du Code de la défense, sanctionne le non-respect des obligations légales en matière de contrôle des exportations de matériels sensibles. Les articles L.2335-10 et L.2335-18 précisent les conditions et exceptions applicables, tandis que l'article 121-2 du Code pénal rappelle la responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre plusieurs millions d'euros, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la confiscation des produits concernés.
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