Natinf 31519
Aide a l'utilisation frauduleuse d'un document d'identite, de voyage ou de sejour par son titulaire commise de maniere habituelle
Que signifie le Natinf 31519 ?
Le Natinf 31519 désigne l'aide à l'utilisation frauduleuse d'un document d'identité, de voyage ou de séjour par son titulaire, commise de manière habituelle, est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles 441-8 et 441-10 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31519 désigne l'aide à l'utilisation frauduleuse d'un document d'identité, de voyage ou de séjour par son titulaire, commise de manière habituelle, est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles 441-8 et 441-10 du Code pénal.
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