Natinf 31496
Non respect de l'assignation a residence par un etranger devant etre remis aux autorites d'un état membre de l'union europeenne
Que signifie le Natinf 31496 ?
Le Natinf 31496 vise le délit de non-respect d'une assignation à résidence par un étranger soumis à une mesure de remise aux autorités d'un État membre de l'Union européenne. Prévu aux articles L.824-4 et suivants du CESEDA, il sanctionne le manquement à l'obligation de se présenter ou de demeurer dans un lieu déterminé dans le cadre d'une procédure de transfert intra-européen.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31496 correspond au délit de non-respect d'une assignation à résidence imposée à un étranger en instance de remise aux autorités d'un État membre de l'Union européenne. Cette infraction, prévue par les articles L.824-4, L.820-1 et L.621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), concerne spécifiquement les personnes faisant l'objet d'une décision de transfert vers un autre pays européen, notamment dans le cadre des procédures de réadmission ou de reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement. L'assignation à résidence, encadrée par les articles L.731-1 et L.731-3 du CESEDA, impose à l'étranger de se présenter périodiquement aux autorités ou de résider dans un lieu déterminé. Le manquement à ces obligations, sans justification valable, caractérise l'infraction et expose son auteur à des sanctions pénales, conformément à l'article L.824-4 du CESEDA et aux dispositions générales du Code pénal relatives aux peines correctionnelles.
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