Natinf 31566
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol en bande organisee avec arme
Que signifie le Natinf 31566 ?
Le Natinf 31566 correspond à un crime de blanchiment aggravé, visant le concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’un vol commis en bande organisée avec arme. Cette infraction, prévue aux articles 324-1 alinéa 2 et suivants du Code pénal, implique la participation à des actes matériels destinés à donner une apparence licite à des fonds issus d’un vol qualifié.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31566 réprime le blanchiment aggravé par la participation à des opérations de placement, dissimulation ou conversion du produit d’un vol commis en bande organisée avec arme, constituant un crime au sens du Code pénal. L’infraction, définie à l’article 324-1 alinéa 2 du Code pénal, suppose un acte matériel de blanchiment (placement, dissimulation ou conversion) portant sur des fonds provenant d’un vol aggravé par les circonstances prévues aux articles 311-9 alinéas 1 et 3 (bande organisée et usage d’une arme). Les éléments constitutifs incluent la connaissance de l’origine frauduleuse des fonds et l’intention de faciliter leur réinsertion dans l’économie légale. Les peines encourues, prévues aux articles 324-3 et suivants, sont particulièrement sévères en raison de la gravité des faits sous-jacents et des circonstances aggravantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.