Natinf 31566
CrimeBlanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol en bande organisee avec arme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le blanchiment en bande organisée avec arme est un crime en France, impliquant le placement, la dissimulation ou la conversion du produit d'un vol aggravé. Prévu par les articles 324-1 et suivants du Code pénal, ce délit grave est sévèrement réprimé par la loi.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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