Natinf 31470
Exploitation d'une installation nucleaire de base apres notification du decret ordonnant sa mise a l'arret definitif
Que signifie le Natinf 31470 ?
Le Natinf 31470 correspond au délit d'exploitation d'une installation nucléaire de base après notification du décret ordonnant sa mise à l'arrêt définitif, prévu par les articles L.596-11 I 5° et suivants du code de l'environnement. Il vise le maintien en activité d'une installation malgré une décision administrative de cessation définitive, engageant la responsabilité pénale de l'exploitant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31470 réprime l'exploitation illicite d'une installation nucléaire de base après la notification d'un décret prescrivant son arrêt définitif, constituant un délit environnemental prévu par le code de l'environnement. Selon les articles L.593-24 et L.596-11 I 5°, cette infraction sanctionne le non-respect d'une décision administrative de fermeture, mettant en cause la sûreté nucléaire et la protection des populations. L'élément matériel repose sur la poursuite de l'exploitation malgré l'obligation légale de cessation, tandis que l'élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance du décret et la volonté de maintenir l'activité. Les sanctions pénales encourues, définies aux articles L.596-11 et L.173-5 du code de l'environnement, visent à garantir le respect des procédures de démantèlement et de sécurité nucléaire.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.