Natinf 31503
Viol incestueux commis sur un mineur ayant entraine la mort
Que signifie le Natinf 31503 ?
Le Natinf 31503 vise le crime de viol incestueux commis sur un mineur ayant entraîné la mort, prévu par les articles 222-23-2, 222-22-2 et 222-25 du Code pénal. Il réprime spécifiquement les actes de pénétration sexuelle imposés à un mineur par un ascendant ou toute personne ayant autorité, dans un contexte incestueux, lorsque ces actes causent directement le décès de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31503 correspond au crime de viol incestueux sur mineur ayant entraîné la mort, une infraction particulièrement grave définie aux articles 222-23-2, 222-22-2 et 222-25 du Code pénal. Ce crime suppose la commission d’un viol, c’est-à-dire un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, imposé à un mineur par violence, contrainte, menace ou surprise, dans un cadre incestueux. L’auteur doit être un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne ayant autorité sur la victime, conformément aux dispositions de l’article 222-22-2. L’élément aggravant réside dans le décès de la victime, directement causé par les actes de viol. Ce crime est passible de la réclusion criminelle à perpétuité, selon les articles 222-25 et suivants du Code pénal, et peut s’accompagner d’autres peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.