Natinf 31513
Utilisation du document d'identite d'un tiers pour entrer, circuler ou se maintenir sur le territoire francais
Que signifie le Natinf 31513 ?
Le Natinf 31513 vise le délit d'utilisation du document d'identité d'un tiers pour entrer, circuler ou se maintenir sur le territoire français, prévu par l'article 441-8 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime l'usage frauduleux d'une pièce d'identité appartenant à autrui dans un contexte migratoire ou de séjour irrégulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31513 correspond à l'infraction d'utilisation du document d'identité d'un tiers pour pénétrer, circuler ou séjourner sur le territoire français, constitutive d'un délit au sens de l'article 441-8 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de se prévaloir frauduleusement d'une pièce d'identité appartenant à une autre personne, dans le but de contourner les règles relatives à l'entrée ou au séjour en France. L'article 441-10 du même code précise les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Bien que les peines principales ne soient pas détaillées ici, cette infraction vise à lutter contre les fraudes documentaires dans un cadre migratoire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.