Natinfs pour : Code pénal

Acceptation par un parti ou groupement politique du financement d'une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieur a ceux habituellement pratique

Acceptation par un parti ou groupement politique de contribution ou aide materielle d'une personne morale de droit etranger

Marchandage par personne morale commis a l'egard de plusieurs personnes : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre

Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard de plusieurs personnes par personne morale

Non fourniture des informations exigees pour le rappel de produit phytopharmaceutique ou d'adjuvant mis sur le marche sans autorisation

Terrorisme : detention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes

Contrefacon ou falsification du marteau de l'office national des forets

Usage d'un marteau de l'office national des forets contrefaisant ou falsifie

Temoignage illegal a la commission nationale de controle des techniques de renseignement de faits relatifs a une violation de la reglementation en matiere de renseignement

Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a la consommation excessive d'alcool

Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a la consommation habituelle d'alcool

Provocation directe de mineur de 15 ans a la consommation excessive d'alcool

Provocation directe de mineur a la consommation excessive d'alcool dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves

Provocation directe de mineur de 15 ans a la consommation habituelle d'alcool

Provocation directe de mineur a la consommation habituelle d'alcool dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves

Acquisition en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration

Detention sans declaration, en bande organisee, d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c

Cession en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration

Bizutage : incitation a la consommation excessive d'alcool lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif

Bizutage sur personne vulnerable : incitation a la consommation excessive d'alcool lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif

Stockage en france de dechets radioactifs en provenance de l'etranger

Introduction sur le territoire national de combustibles uses a des fins autres que de retraitement, de recherche ou de transfert entre etats etrangers

Introduction sur le territoire national de dechets radioactifs a des fins autres que de traitement ou de transfert entre etats etrangers

Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire