Natinf 31456
DélitBizutage : incitation a la consommation excessive d'alcool lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le bizutage impliquant une incitation à la consommation excessive d'alcool lors d'événements scolaires, sportifs ou socio-éducatifs est un délit. Il est réprimé par l'article 225-16-1 du Code pénal et l'article L.511-3 du Code de l'éducation.
Éléments constitutifs :
- Fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non ;
- A subir ou commettre des actes humiliants ou dégradants, ou à consommer de l'alcool de manière excessive ;
- Lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 31456
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.